La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
Décide :
La décision du 3 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
« 5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans les limites des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural » ;
2° A l'article 5, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2018.
F. Lambolez