Article 1
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 70.
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JORF n°0132 du 10 juin 2018
Arrêté du 29 mai 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35, 45-1 et 45-2 ;
Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel