Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
1 version
TITRE Ier
NATURE ET DUREE DES EPREUVES
1 version
Art. 2. - Les deux concours pour le recrutement des greffiers en chef prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, valables seulement pour l'admission.
1 version
Art. 3. - Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
1 version
A. - Epreuves écrites
(concours externe et interne)
Epreuve no 1 (durée quatre heures; coefficient 5) Au choix du candidat après communication des sujets:1 version
B. - Epreuves orales
Epreuves no 4 (durée: vingt minutes dont dix minutes maximum d'exposé;1 version
Concours interne: conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion, s'il retient l'une de ces deux dernières options il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Epreuve no 5 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant au choix du candidat sur un des deux sujets proposés dans chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options,
choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve no 6 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant sur les finances publiques (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
1 version
Art. 4. - Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes:
Epreuve no 7 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite de gestion et traitement automatisé de l'information;
Epreuve no 8 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite portant sur le droit communautaire;
Epreuve no 9 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes: anglais, allemand,
espagnol.
1 version
Art. 5. - Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement social urbain.
Epreuve no 10 (durée quinze minutes; coefficient 1) Epreuve orale ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement,
notamment du point de vue social, économique et culturel ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
1 version
TITRE II
PROGRAMME DES EPREUVES
1 version
Art. 6. - Le programme des épreuves est fixé comme suit:
1 version
Epreuves écrites obligatoires
Epreuve no 1:1 version
1. Droit civil
1.1. Les personnes:1 version
1.2. Les obligations:
Les obligations: théorie générale;
Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
Les conditions essentielles de validité des contrats;
La responsabilité civile.
1.3. La prescription.
1 version
2. Procédure civile
Les principes directeurs du procès.1 version
1. Droit pénal général
Les éléments constitutifs des infractions.1 version
2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.1 version
1. Droit du travail
1.1. L'emploi:1 version
1.6. L'action collective:
La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
1 version
2. Procédure prud'homale
La compétence d'attribution.1 version
1. Droit constitutionnel
Les institutions de la Ve République:1 version
2. Droit administratif
Centralisation, déconcentration, décentralisation.1 version
3. Organisation judiciaire
Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.1 version
Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 4:1 version
4. Le budget de l'Etat:
4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
4.2. L'exécution du budget:
Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;
La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement;
Le contrôle financier;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
4.3. Le contrôle du l'exécution du budget:
Les contrôles administratifs;
Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire;
Le contrôle parlementaire.
5. Le Trésor public: organisation et rôle, attributions.
6. Le crédit public.
1 version
Epreuves facultatives
Epreuve no 7 Gestion et traitement automatisé de l'information1 version
Epreuve no 10: Développement social, urbain et politique de la ville.
1. Approche des phénomènes urbains:
1.1. Sociologie urbaine:
Histoire des mouvements sociaux: le déplacement de la question sociale;
Les rapports sociaux dans la ville: exclusion-intégration;
La citoyenneté.
1.2. Géographie urbaine:
Démographie: évolution de la population urbaine;
Les villes contemporaines: organisation, fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation et conséquences sur la société et l'économie;
La notion de développement appliquée au territoire et aux populations habitant sur ce territoire:
2. Les acteurs de la ville:
Sociologie des organisations:
- le changement dans les organisations;
- rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques,
organisations privées, habitants).
Les politiques publiques:
- notions générales sur les politiques sectorielles (social, emploi,
éducation, logement, économie, urbanisme, sécurité et prévention);
- la politique de développement social urbain.
1 version
TITRE III
NOTATION-ADMISSIBILITE-ADMISSION
1 version
Art. 7. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, entraîne l'élimination du candidat.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
1 version
Art. 8. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 120 points.
Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
1 version
Art. 9. - Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1 version
Art. 10. - Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
1 version
Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.
1 version
Art. 12. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 13. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
TITRE I (ART. 2 A 5): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
TITRE II (ART. 6): PROGRAMME DES EPREUVES.
TITRE III (ART. 7): NOTATION,ADMISSIBILITE ET ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 04-11-1981 ET 28-12-1979 MODIFIES.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS AU-DELA DU 03-11- 1992.
Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services judiciaires:
Le sous-directeur,
P. LEMAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Modifié parARRETEARRETEARRETE