JORF n°128 du 3 juin 1992

Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.


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Art. 11. - L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.