Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
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portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Abrogé par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 (Fonctionnaires pour les secrétariats-greffes) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé1 novembre 2015CHAPITRE II : Recrutement et formation
Abrogé1 novembre 2015Section 1 : Recrutement
Abrogé1 novembre 2015Section 2 : Formation
Abrogé1 novembre 2015CHAPITRE III : Avancement
Abrogé1 novembre 2015CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Abrogé1 novembre 2015CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Abrogé1 novembre 2015PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015