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Décret n°92-413 du 30 avril 1992

portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Abrogé1 novembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 (Fonctionnaires pour les secrétariats-greffes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 novembre 2015

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015

Décret n°92-413 du 30 avril 1992
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Recrutement et formation
Article 17
CHAPITRE III : Avancement
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
CHAPITRE V : Dispositions transitoires
Article 55