Arrêté du 25 juin 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, en ajoutant ou supprimant certaines catégories d'actes selon leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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