Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire
Résumé. Les acquisitions immobilières, les baux non domaniaux et les contrats de recrutement à durée indéterminée nécessitent désormais un visa du contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :