Arrêté du 25 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 mai 2015

Art. 7

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Modification des règles de validation des décisions financières et administratives

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent désormais être validées par un contrôleur budgétaire selon des seuils fixés, avec des changements dans les types de décisions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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