Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de validation des décisions financières et administratives
Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent désormais être validées par un contrôleur budgétaire selon des seuils fixés, avec des changements dans les types de décisions concernées.
A modifié les dispositions suivantes :