Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Arrêté du 25 juin 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 à L. 213-11 et R. 213-29 à R. 213-48, ses articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R.131-26, ses articles R. 131-35 à R. 131-47 ses articles L. 322-2 et R. 322-38 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1, ses articles L. 342-1 à L. 342-21 et R. 342-1 à R. 342-40, ses articles L. 435-1 et R. 435-1 à R. 435-9, ses articles L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 mai 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 > > Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 août 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 août 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2016 > > Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2016 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
12 abrogés
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette