La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin)Art. L.213-8Composition et fonctionnement des comités de bassinUn comité de bassin est créé pour diriger les actions de l'agence de l'eau et prendre des décisions financières. à L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau)Art. L.213-11Déclaration des redevances pour l'eauLes personnes qui doivent payer des redevances pour l'eau et les milieux aquatiques doivent les déclarer à l'agence de l'eau avant le 1er avril de chaque année. et R. 213-29 à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau)Art. R.213-48Contrôle financier des agences de l'eauLes agences de l'eau sont soumises à un contrôle financier spécifique, défini par un décret de 2005., ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME)Art. L.131-3Rôle et missions de l'ADEMEL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, gérer les déchets, économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables. à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale)Art. L.131-7Application des règles sur l'Agence environnementaleUn décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles concernant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. et R. 131-1 (Tutelle ministérielle sur une agence environnementale)Art. R.131-1Tutelle ministérielle sur une agence environnementaleL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est contrôlée par les ministres responsables de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. à R.131-26 (Précisions sur la gestion financière de l'agence environnementale)Art. R.131-26Précisions sur la gestion financière de l'agence environnementaleUn arrêté des ministres concernés peut préciser les règles d'application pour la gestion financière de l'agence environnementale., ses articles R. 131-35 (Présentation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)Art. R.131-35Présentation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquesL'Institut national de l'environnement industriel et des risques est un établissement public qui travaille sur la protection de l'environnement. à R. 131-47 (Contrôle financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)Art. R.131-47Contrôle financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risquesL'institut doit suivre des règles de gestion financière et est contrôlé par deux commissaires aux comptes chaque année. ses articles L. 322-2 (Application des règles de protection du littoral)Art. L.322-2Application des règles de protection du littoralL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les règles pour appliquer les lois sur la protection du littoral. et R. 322-38 (Les ressources financières du Conservatoire de l'espace littoral)Art. R.322-38Les ressources financières du Conservatoire de l'espace littoralL'article liste les différentes sources de financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres., ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction. à L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État. et R. 342-1 (Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLS)Art. R.342-1Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLSL'Agence nationale de contrôle du logement social est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et d'experts, avec des mandats de trois ans. à R. 342-40 (Formation des représentants du personnel)Art. R.342-40Formation des représentants du personnelLes représentants du personnel ont droit à une formation pour bien faire leur travail, comme le prévoit la loi., ses articles L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre)Art. L.435-1Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre aide à financer les logements sociaux et des actions pour améliorer l'accès au logement. et R. 435-1 (Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierre)Art. R.435-1Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierreLe Fonds national des aides à la pierre est un organisme public qui aide au logement, contrôlé par les ministres du logement, de l'économie et du budget. à R. 435-9 (Règles de gestion financière pour l'établissement)Art. R.435-9Règles de gestion financière pour l'établissementL'établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012., ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. L.452-1Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social aide financièrement les organismes de logements sociaux pour leurs projets et leur redressement. à L. 452-7 (Application des règles par décret)Art. L.452-7Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur la Caisse de garantie du logement locatif social. et R. 452-1 (Caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-1Caisse de garantie du logement locatif socialLa caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public sous la tutelle des ministres du logement et de l'économie, qui doit obtenir un agrément pour fonctionner. et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement)Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnementCe décret crée le CEREMA, un organisme public qui aide à protéger l'environnement, les transports et l'aménagement des territoires, en expliquant son organisation, son fonctionnement et ses règles financières. relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ANGDM)Contrôle budgétaire de l'ANGDML'arrêté du 6 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'INERIS)Contrôle budgétaire de l'INERISUn arrêté du 6 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'INERIS, un institut public spécialisé dans l'environnement. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la CGLLS)Contrôle budgétaire renforcé pour la CGLLSUn arrêté de 2015 impose un contrôle budgétaire strict à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour vérifier ses finances et ses dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ANAH)Contrôle budgétaire renforcé pour l'ANAHUn arrêté du 9 juillet 2015 impose à l'ANAH un contrôle budgétaire strict pour vérifier ses dépenses et ses comptes. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire des agences de l'eau)Contrôle budgétaire des agences de l'eauLes agences de l'eau doivent suivre des règles strictes pour contrôler leurs budgets et gérer leurs finances. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire du CEREMA)Contrôle budgétaire du CEREMAL'arrêté du 9 juillet 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour le CEREMA, en définissant les documents à vérifier et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière saine. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le Conservatoire de l'espace littoral)Contrôle budgétaire renforcé pour le Conservatoire de l'espace littoralL'arrêté du 12 août 2015 impose un contrôle budgétaire strict au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, avec des règles précises pour vérifier les finances et les dépenses. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'arrêté du 17 août 2015 définit les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence nationale de contrôle du logement social, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2015 (Contrôle budgétaire de l'IGN)Contrôle budgétaire de l'IGNL'arrêté du 3 septembre 2015 encadre le contrôle budgétaire de l'IGN, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière transparente et rigoureuse. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2015 (Contrôle budgétaire de l'ADEME)Contrôle budgétaire de l'ADEMEUn arrêté du 13 octobre 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'ADEME, incluant la vérification des budgets, des comptes et des rapports financiers. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 (Contrôle budgétaire du Fonds national des aides à la pierre)Contrôle budgétaire du Fonds national des aides à la pierreL'arrêté du 12 décembre 2016 précise les règles de contrôle budgétaire pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), en détaillant les documents à vérifier et les procédures à suivre. relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre,
Arrêtent :