Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2020

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires pour les contrats et décisions financières

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains contrats et décisions financières, en ajoutant ou supprimant des obligations de visa ou d'avis préalable selon leur impact.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin) à L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau) et R. 213-29 à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau), ses articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) et R. 131-1 (Tutelle ministérielle sur une agence environnementale) à R.131-26 (Précisions sur la gestion financière de l'agence environnementale), ses articles R. 131-35 (Présentation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques) à R. 131-47 (Contrôle financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques) ses articles L. 322-2 (Application des règles de protection du littoral) et R. 322-38 (Les ressources financières du Conservatoire de l'espace littoral) et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social) à L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social) et R. 342-1 (Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'ANCLS) à R. 342-40 (Formation des représentants du personnel), ses articles L. 435-1 (Financement des logements sociaux par le Fonds national des aides à la pierre) et R. 435-1 (Rôle et tutelle du Fonds national des aides à la pierre) à R. 435-9 (Règles de gestion financière pour l'établissement), ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) à L. 452-7 (Application des règles par décret) et R. 452-1 (Caisse de garantie du logement locatif social) et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement) relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ANGDM) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'INERIS) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la CGLLS) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ANAH) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire des agences de l'eau) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 (Contrôle budgétaire du CEREMA) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour le Conservatoire de l'espace littoral) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence nationale de contrôle du logement social) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2015 (Contrôle budgétaire de l'IGN) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2015 (Contrôle budgétaire de l'ADEME) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 (Contrôle budgétaire du Fonds national des aides à la pierre) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires pour certains contrats

Résumé. L'arrêté modifie la liste des contrats soumis à différents niveaux de contrôle budgétaire, en ajoutant ou déplaçant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de validation des décisions financières et administratives

Résumé. Certaines décisions financières et administratives doivent désormais être validées par un contrôleur budgétaire selon des seuils fixés, avec des changements dans les types de décisions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant l'obligation de transmettre des comptes rendus de gestion deux fois par an et en ajustant les contrats et décisions nécessitant un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article modifie la liste des actes soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, en ajoutant ou supprimant certaines catégories d'actes selon leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Les acquisitions immobilières, les baux non domaniaux et les contrats de recrutement à durée indéterminée nécessitent désormais un visa du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, en ajoutant ou supprimant certaines catégories comme les ouvertures de concours et les contrats de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire

Résumé. Les acquisitions immobilières, les baux non domaniaux, les contrats de recrutement à durée indéterminée et les mesures salariales sont désormais soumis au visa du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au visa ou avis préalable

Résumé. Les actes soumis au visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire sont modifiés, notamment les mesures relatives à la rémunération et aux recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis à visa ou avis préalable pour l'IGN

Résumé. L'IGN doit désormais obtenir un visa pour les mesures salariales et les contrats en CDI, et un avis préalable pour les contrats en CDD et les indemnités de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, en ajoutant ou supprimant certaines catégories d'actes selon leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion sont supprimés et les actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds national des aides à la pierre sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de contrôle budgétaire de l'ANRU

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2020 supprime les règles de contrôle budgétaire de l'ANRU.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service à la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13