Arrêté du 25 juin 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 août 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire

Résumé. Les acquisitions immobilières, les baux non domaniaux, les contrats de recrutement à durée indéterminée et les mesures salariales sont désormais soumis au visa du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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