Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures de visa et d'avis préalable
- Arrêté du 12 décembre 2016Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2016Art. 4