Arrêté du 25 juin 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2016

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2016

Art. 4

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion sont supprimés et les actes soumis à visa ou avis préalable pour le Fonds national des aides à la pierre sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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