Arrêté du 25 juin 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 septembre 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable pour l'IGN

Résumé. L'IGN doit désormais obtenir un visa pour les mesures salariales et les contrats en CDI, et un avis préalable pour les contrats en CDD et les indemnités de départ.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance