Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable pour l'IGN
Résumé. L'IGN doit désormais obtenir un visa pour les mesures salariales et les contrats en CDI, et un avis préalable pour les contrats en CDD et les indemnités de départ.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015Art. 7 : Validation des actes financiers à l'IGN
→ Version 2 : Réorganisation des procédures de validation
→ Version 2 : Réorganisation des procédures de validation
- ARRÊTÉ du 3 septembre 2015Art. 7