Arrêté du 25 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article modifie la liste des actes soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, en ajoutant ou supprimant certaines catégories d'actes selon leur impact financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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