ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et subventions ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa, avis ou information

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, selon leur nature et leur impact financier.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement et leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les prêts et subventions ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 10 : Modification des actes soumis au contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie la liste des mesures soumises à visa, avis préalable ou information préalable, en ajoutant de nouvelles catégories et en réorganisant certaines mentions.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance