A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 7 → Version 2
-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 4 → Version 1
-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 4