Arrêté du 25 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015
Art. 4

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant l'obligation de transmettre des comptes rendus de gestion deux fois par an et en ajustant les contrats et décisions nécessitant un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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