Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures de visa et d'avis préalable pour certains contrats
-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015Art. 4