Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actes soumis au visa ou avis préalable
Résumé. Les actes soumis au visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire sont modifiés, notamment les mesures relatives à la rémunération et aux recrutements.
A modifié les dispositions suivantes :