JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 13

Article 13

Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.


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Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.