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Arrêté du 27 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication pour les marchés publics et contrats

Résumé. Un arrêté modifie les règles de publication des données essentielles des marchés publics et contrats de concession, en ajoutant des exemptions et en précisant les durées de conservation.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants (Conditions de la réutilisation des informations publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 (Publication des marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 (Transparence des contrats de concession) ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 (Transparence des contrats de concession) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 (Publication des données essentielles des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 (Publication des données essentielles des marchés publics) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Arrête :

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Modification des données essentielles des marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie les données essentielles des marchés publics à publier, notamment en changeant 'signature' en 'notification' et en ajoutant une exemption de publication pour les variations de prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité

Résumé. L'article abroge les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données essentielles des contrats de concession

Résumé. L'arrêté modifie les données essentielles à publier pour les contrats de concession, comme la durée et la valeur du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données essentielles

Résumé. Les données essentielles des marchés publics sont conservées pendant au moins cinq ans, sauf si leur divulgation menace la défense, la sécurité ou l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 remplace les annexes d'un précédent arrêté du 14 avril 2017.

Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Application territoriale d'un arrêté sur la commande publique

Résumé. Cet arrêté s'applique aux contrats de la commande publique passés par l'État dans certaines régions d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les contrats de la commande publique

Résumé. Un nouvel arrêté sur les contrats de la commande publique entrera en vigueur le 1er octobre 2018 et s'appliquera aux nouveaux contrats, sauf ceux basés sur des accords-cadres existants.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Suppression des règles sur les données des contrats de concession

Résumé. Un arrêté supprime les règles sur les données des contrats de concession.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe