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Arrêté du 31 juillet 2018

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles pour les demandes de retraite dans certaines académies

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2018 fixe au 1er septembre 2018 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite dans certaines académies et pôles universitaires.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Application des nouvelles règles de retraite pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2018 fixe au 1er septembre 2018 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite dans certaines académies et pôles universitaires.

A l'égard des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Publication d'un arrêté fixant une date d'application pour des règles de retraite

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de retraite pour des académies et pôles universitaires spécifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

G. Gaubert

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Arrêté du 31 juillet 2018
Article 1
Article 2