Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2018

portant modification de l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission administrative paritaire pour inclure de nouveaux postes et applique ces changements lors des prochaines élections.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) et suivants et D. 222-12 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives et paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire est modifiée pour inclure des adjoints administratifs principaux de 1re classe et leurs chefs correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel de la fonction publique

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de l'ONF

Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3