L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-692.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 320 ;
Rapport de M. Hugues Renson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 945 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 mai 2018 (TA n° 119).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 507 (2017-2018) ;
Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 653 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 654 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2018 (TA n° 148, 2017-2018).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014).
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian