JORF n°0178 du 4 août 2018

Décision du 3 août 2018

La directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 août 2018 nommant la directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Article 2

La décision de délégation de signature du 13 mars 2017 est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé (décision du 3 octobre 2018).

Fait le 3 août 2018.

Y.-E. Farès