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Modification de la durée maximale de séjour à l'étranger pour les policiers actifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 1995Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 (Durée de séjour des policiers en mission) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 (Durée de séjour des policiers en mission) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 1995Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2018.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin