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Arrêté du 2 août 2018

modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée maximale de séjour à l'étranger pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs peuvent désormais rester à l'étranger pendant trois ans maximum, au lieu de quatre, avec des renouvellements d'un an.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 (Durée de séjour des policiers en mission) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article 28 (Durée de séjour des policiers en mission) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 4 juillet 2018,

Arrêtent :

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Modification de la durée maximale de séjour à l'étranger pour les policiers actifs

Résumé. La durée maximale de séjour à l'étranger pour les policiers actifs passe de quatre à trois ans, avec des renouvellements d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 1995Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 20 octobre 1995
Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 2 août 2018 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 2 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3