JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 12

Article 12

Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.


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Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.