Arrêté du 25 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3 (Contrôle interne des dépenses publiques), le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un contrôle simplifié peut être mis en place si le contrôle interne est conforme, avec une convention fixant les modalités.

Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3 (Contrôle interne des dépenses publiques), le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance