En vigueur depuis le 7 août 2013
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Résiliation d'une convention de contrôle allégé
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.