Arrêté du 25 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Résiliation d'une convention de contrôle allégé

Résumé. Un comptable peut annuler un accord sans préavis si les contrôles montrent que l'ordonnateur ne gère plus bien les risques.

Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance