La convention visée à l'article 4 précise :

1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;

2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;

3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.

La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.