En vigueur depuis le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle allégé des dépenses publiques
La convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques) précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.