Arrêté du 25 juillet 2013

Article 5

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Article 5

La convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques) précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un accord entre ministres précise comment et pour quelles dépenses un contrôle financier simplifié peut être appliqué.

La convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques) précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance