Arrêté du 25 juillet 2013

Article 6

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Article 6

La décision de mettre en œuvre le contrôle allégé en partenariat relève de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé.
Cette décision est formalisée par une convention entre le comptable et l'ordonnateur selon un modèle fixé par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Contrôle allégé des dépenses publiques

Résumé. Un comptable public peut simplifier les contrôles de certaines dépenses avec l'accord de l'ordonnateur, en suivant une convention spécifique.

La décision de mettre en œuvre le contrôle allégé en partenariat relève de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé.
Cette décision est formalisée par une convention entre le comptable et l'ordonnateur selon un modèle fixé par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance