Arrêté du 25 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre intéressé informe le ministre chargé du budget de toute modification du dispositif de contrôle interne de la dépense lorsqu'elle affecte les catégories de dépenses couvertes par la convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques).
Il informe également le ministre chargé du budget de tout élément susceptible de modifier les constatations initiales de la mission d'audit ainsi que de la mise en œuvre de toute action qui pourrait être définie suite à la mission d'audit ou lors de la détection de risques dans la procédure de dépense.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Obligation d'information en cas de modification du contrôle interne

Résumé. Un ministre doit informer le ministre des finances de tout changement dans le contrôle des dépenses ou de tout problème détecté.

Le ministre intéressé informe le ministre chargé du budget de toute modification du dispositif de contrôle interne de la dépense lorsqu'elle affecte les catégories de dépenses couvertes par la convention visée à l'article 4 (Contrôle allégé des dépenses publiques).
Il informe également le ministre chargé du budget de tout élément susceptible de modifier les constatations initiales de la mission d'audit ainsi que de la mise en œuvre de toute action qui pourrait être définie suite à la mission d'audit ou lors de la détection de risques dans la procédure de dépense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance