Arrêté du 25 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Décision ministérielle sur le contrôle allégé des dépenses

Résumé. Le ministre du budget décide, avec l'avis d'autres ministres, quelles dépenses peuvent être contrôlées plus simplement.

La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance