En vigueur depuis le 7 août 2013
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Contrôle interne des dépenses publiques
Les catégories de dépenses visées aux articles 1er (Allègement du contrôle des dépenses publiques) et 2 (Décision ministérielle sur le contrôle allégé des dépenses) doivent faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable visé par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères).
Cette conformité est appréciée par une mission d'audit comptable, placée sous l'autorité conjointe du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.