Arrêté du 25 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle des comptables publics) peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allègement du contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un contrôle allégé peut être mis en place pour certaines dépenses, en vérifiant un échantillon après coup.

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 (Contrôle des comptables publics) peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Source : Légifrance