Abrogé23 août 2023
Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 1
Créé le 7 août 2013
Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 est joint aux pièces générales du compte du comptable public.
Arrêté du 25 juillet 2013
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 août 2023
Abrogé parArrêté du 8 août 2023art. 1
En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 22 août 2023