Arrêté du 25 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) est joint aux pièces générales du compte du comptable public.

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Abrogé23 août 2023

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Joindre la convention à un compte public

Résumé. Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur doit être joint aux pièces générales du compte du comptable public.

Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) est joint aux pièces générales du compte du comptable public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 22 août 2023

Source : Légifrance