Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 1
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 23 août 2023
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Joindre la convention à un compte public
Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 (Contrôle allégé des dépenses publiques) est joint aux pièces générales du compte du comptable public.