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Arrêté du 25 février 2008

portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine »

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Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 9 janvier 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie pour un projet international

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses d'un projet d'aide aux municipalités en République dominicaine.

Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses visées à l'article 3 (Limites des paiements par la régie d'avances) du présent arrêté relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine ».

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Nomination d'un régisseur pour un projet en République dominicaine

Résumé. Un régisseur est nommé par l'ambassadeur de France en République dominicaine, après avis du trésorier-payeur général, pour gérer les dépenses d'un projet spécifique.

Le régisseur est nommé par décision de l'ambassadeur de France en République dominicaine ordonnateur secondaire, prise après avis conforme du trésorier-payeur général pour l'étranger.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Dépenses autorisées par une régie d'avances

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les dépenses qu'une régie d'avances peut payer pour un projet en République dominicaine, comme du matériel ou des frais de formation.

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 € par opération ;
― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Montant de l'avance pour un régisseur

Résumé. Un montant de 6 150 € est alloué pour avancer de l'argent à un régisseur dans le cadre d'un projet spécifique en République dominicaine.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Obligations du régisseur en matière de cautionnement

Résumé. Un régisseur doit fournir une garantie avant de commencer son travail et peut recevoir une compensation pour sa responsabilité.

Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Ouverture d'un compte bancaire pour un régisseur à l'étranger

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire à l'étranger avec l'accord du trésorier-payeur général.

Le régisseur peut être autorisé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Modes de paiement des dépenses par le régisseur

Résumé. Le régisseur paie les dépenses soit par chèque, soit en espèces.

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Obligation de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer les preuves de paiement au moins une fois par mois.

Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2008.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La sous-directrice de la comptabilité,

S. Aubert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

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