Arrêté du 25 février 2008

Article 6

Créé le 2 mars 2008

Le régisseur peut être autorisé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008