Créé le 2 mars 2008
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 25 février 2008
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008
Créé le 2 mars 2008
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008