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Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (2e partie : Moyens des services et dispositions spéciales), et notamment les paragraphes II et III (3e alinéa) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;

Créé le 8 juillet 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

En vigueur du mercredi 8 juillet 1964 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°64-685 du 2 juillet 1964
CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement
CHAPITRE II : Libération du cautionnement
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 18