Arrêté du 25 février 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer les preuves de paiement au moins une fois par mois.

Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance