En vigueur depuis le 2 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission des pièces justificatives
Résumé. Le régisseur doit envoyer les preuves de paiement au moins une fois par mois.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.