Arrêté du 25 février 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses visées à l'article 3 (Limites des paiements par la régie d'avances) du présent arrêté relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine ».

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En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Création d'une régie pour un projet international

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses d'un projet d'aide aux municipalités en République dominicaine.

Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses visées à l'article 3 (Limites des paiements par la régie d'avances) du présent arrêté relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine ».

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance