En vigueur depuis le 2 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du régisseur en matière de cautionnement
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.