Arrêté du 25 février 2008

Article 5

Créé le 2 mars 2008

Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008