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Arrêté du 27 février 1986
PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES
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ACCORD,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS,D'UNE INDEMNISATION COMPRENANT DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST FIXE A 140FRS ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-01-1981 ET 26-03-1984.
Arrêté du 27 février 1986
Modifié parArrêté du 19 mai 1989ARRETEARRETE