ACCORD,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS,D'UNE INDEMNISATION COMPRENANT DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST FIXE A 140FRS ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.

ABROGATION DES ARRETES DES 20-01-1981 ET 26-03-1984.