Abrogé5 août 2005
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 12 octobre 1994
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
Décret n°94-873 du 10 octobre 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au jeudi 4 août 2005
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.