Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 12 octobre 1994 · Abrogé le 5 août 2005
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
Décret n°94-873 du 10 octobre 1994
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
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Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 12 octobre 1994 · Abrogé le 5 août 2005
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes dont l'arrêté d'ouverture aura été pris postérieurement à sa date de publication.
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au jeudi 4 août 2005
Source : Légifrance