Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mai 2018

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du traitement automatisé des demandes de bourses scolaires

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2018 étend et renomme le traitement automatisé des demandes de bourses scolaires aux lycéens, permet aux établissements d'utiliser un système en ligne pour ces demandes, modifie les données personnelles collectées, précise les personnes autorisées à y accéder et donne aux parents plus de contrôle sur leurs données.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 (Création d'un service en ligne pour les demandes de bourses scolaires) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er février 2018 (n° 1970750),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du téléservice bourses aux lycéens

Résumé. Le traitement automatisé de données pour les demandes de bourses scolaires est étendu aux lycéens et renommé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du système de gestion des bourses aux collèges privés sous contrat et aux lycées publics

Résumé. Les collèges publics et privés sous contrat ainsi que les lycées publics peuvent utiliser un système pour gérer les demandes de bourses en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles collectées pour les demandes de bourse

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles collectées pour les demandes de bourse dans les collèges et lycées, en ajoutant des informations comme l'INE et les identifiants de connexion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des données de demande de bourse

Résumé. Les personnes autorisées à accéder aux données des demandes de bourse sont désormais précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des interlocuteurs pour les droits sur les données personnelles dans le cadre des bourses scolaires

Résumé. Les parents peuvent maintenant demander à voir, corriger ou donner des directives pour leurs données après leur mort directement auprès du chef d'établissement pour les bourses de collège et du recteur pour les bourses de lycée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6