En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service en ligne pour les demandes de bourse scolaire
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.