Arrêté du 11 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

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Création d'un service en ligne pour les demandes de bourse scolaire

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux parents de demander des bourses pour leurs enfants au collège ou au lycée.

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 1 : Extension du téléservice bourses aux lycéens

En résumé. Le champ d'application du téléservice bourses est élargi aux lycéens et le ministère concerné est renommé.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance