Arrêté du 24 mai 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2017

Art. 5

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Modification des interlocuteurs pour les droits sur les données personnelles dans le cadre des bourses scolaires

Résumé. Les parents peuvent maintenant demander à voir, corriger ou donner des directives pour leurs données après leur mort directement auprès du chef d'établissement pour les bourses de collège et du recteur pour les bourses de lycée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance