JORF n°0133 du 12 juin 2018

Article 5

Article 5

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rectification » sont insérés les mots : « ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, » ;
2° Après les mots : « du chef d'établissement » sont ajoutés les mots : « en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée ».


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rectification » sont insérés les mots : « ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, » ;

2° Après les mots : « du chef d'établissement » sont ajoutés les mots : « en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée ».