La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants (Bourses nationales de collège : établissements éligibles)Art. R.531-1Bourses nationales de collège : établissements éligiblesLes bourses nationales de collège aident les élèves dans certains établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat sous conditions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée le 20 décembre 2016 sous le numéro 16028923, en vue de procéder à un engagement de conformité à l'arrêté du 1er septembre 2016 (Autorisation d'un système de gestion des données fiscales)Autorisation d'un système de gestion des données fiscalesUn nouvel arrêté autorise un système pour gérer et transférer les données fiscales des particuliers, mais seulement avec leur accord. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « module applicatif d'interrogation de données »,
Arrête :