Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 janvier 2017

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour les demandes de bourses scolaires

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux parents de demander des bourses pour leurs enfants au collège ou au lycée, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants (Bourses nationales de collège : établissements éligibles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2016 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée le 20 décembre 2016 sous le numéro 16028923, en vue de procéder à un engagement de conformité à l'arrêté du 1er septembre 2016 (Autorisation d'un système de gestion des données fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « module applicatif d'interrogation de données »,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour les demandes de bourse scolaire

Résumé. Un nouveau service en ligne permet aux parents de demander des bourses pour leurs enfants au collège ou au lycée.

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système de gestion des bourses en ligne dans les établissements scolaires

Résumé. Les collèges et lycées peuvent utiliser un système pour gérer les demandes de bourses en ligne.

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le téléservice bourses

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le service en ligne de demande de bourse dans les collèges et lycées.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux collégiens :

  • identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
  • adresse postale.

2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :

  • identité : nom, prénom ;
  • coordonnées : adresse, courrier électronique ;
  • situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
  • revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
  • nombre de personnes à charge ;
  • nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
  • nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
  • nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;
  • identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.

3° Quant aux lycéens :

- identité : nom, prénom, date de naissance, INE.

4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :

  • identité : nom, prénom ;
  • coordonnées : adresse, courrier électronique ;
  • situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
  • revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
  • nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
  • nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
  • identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des demandes de bourse

Résumé. L'article précise que les données des demandes de bourse sont accessibles uniquement aux personnes autorisées dans les écoles et services académiques.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parents sur les données personnelles pour les bourses scolaires

Résumé. Les parents peuvent demander à voir ou corriger les informations personnelles utilisées pour les bourses scolaires, en s'adressant au directeur de l'école ou au recteur.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les bourses scolaires

Résumé. Les données des élèves et de leurs parents pour les demandes de bourse sont gardées pendant un an scolaire.

Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7