Arrêté du 11 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des demandes de bourse

Résumé. L'article précise que les données des demandes de bourse sont accessibles uniquement aux personnes autorisées dans les écoles et services académiques.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 4 : Modification des destinataires des données de demande de bourse

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes habilitées à traiter les demandes de bourse sont celles au sein des établissements scolaires et des services académiques, plutôt que le chef d'établissement et son personnel désigné.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance