Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2017

Art. 4

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Modification des destinataires des données de demande de bourse

Résumé. Les personnes autorisées à accéder aux données des demandes de bourse sont désormais précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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