Arrêté du 11 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 13 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parents sur les données personnelles pour les bourses scolaires

Résumé. Les parents peuvent demander à voir ou corriger les informations personnelles utilisées pour les bourses scolaires, en s'adressant au directeur de l'école ou au recteur.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 5 : Modification des interlocuteurs pour les droits sur les données personnelles dans le cadre des bourses scolaires

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles sont étendus et leur exercice est différencié selon le type de bourse demandée.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mardi 12 juin 2018

Source : Légifrance