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Arrêté du 24 juillet 2026

portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle régie de recettes pour les laboratoires publics

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des paiements et des recettes des laboratoires publics, en précisant les modalités de versement et de reversement des fonds.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement), et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les paiements des analyses faites par des laboratoires publics.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Mode de règlement pour les analyses du SCL

Résumé. Les paiements pour les analyses effectuées par le service commun des laboratoires doivent être faits par virement bancaire.

Le règlement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Reversement mensuel des recettes de laboratoire

Résumé. Les recettes des analyses effectuées par les laboratoires doivent être reversées au moins une fois par mois à un comptable public.

Les recettes mentionnées à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour les laboratoires publics) sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Désignation de mandataires par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut nommer des mandataires pour effectuer certaines opérations, avec l'accord de l'ordonnateur, et le comptable public reçoit une copie des mandats.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Modification de la gestion des recettes des laboratoires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les recettes des laboratoires, en précisant comment elles sont collectées et reversées.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 portant institution d'une régie de recettes auprès du service commun des laboratoires.

En vigueur depuis le 7 septembre 2026

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Publication d'un arrêté sur une régie de recettes

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle régie de recettes pour les laboratoires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

T. PICART

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la comptabilité de l'Etat,

C. CAMPAGNOLO

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2026

Arrêté du 24 juillet 2026
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Article 4
Article 5
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